La sectorisation scolaire

Depuis le 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, le Conseil général du Val-de-Marne est compétent pour définir la sectorisation scolaire, c’est-à-dire les périmètres de recrutement de chaque collège. L’Inspecteur d’académie reste pour sa part compétent pour affecter les élèves dans les collèges à chaque rentrée scolaire et pour examiner les demandes de dérogations des familles.

Bien qu’opposé à ce transfert de charges, le Département du Val-de-Marne compte faire face à ses responsabilités de service public pour satisfaire les familles val-de-marnaises et offrir des conditions de travail satisfaisantes à tous les collégiens. L’école étant devenue au fil des années un enjeu de société majeur.

Le Conseil Général n’entend pas ouvrir un vaste chantier de refonte globale de la sectorisation sur l’ensemble du territoire départemental. Il adoptera des modifications de sectorisation, au cas par cas, si elles sont strictement justifiées pour des raisons d’équilibre des effectifs au regard de la capacité du collège, par l’ouverture d’un nouvel établissement ou la réalisation de travaux dans un collège.

C’est pourquoi, le Département choisit aujourd’hui d’adopter une Charte, outil non formaliste, qui par ses orientations, ses principes et la méthodologie qu’elle propose, guidera au quotidien l’action départementale en matière de sectorisation scolaire.

De par son contenu, ce texte réaffirme des objectifs chers au Département du Val-de-Marne qui sont la promotion d’une école républicaine qui doit s’attacher dans son fonctionnement quotidien à promouvoir une laïcité de l’enseignement, une plus grande égalité des chances et de justice sociale de tous les collégiens au service de leur réussite scolaire. Il faut en effet rappeler que le service public d’éducation se doit de :

• Transmettre les savoirs, les méthodes et les compétences constitutives d’une culture scolaire que nous voulons de haut niveau pour tous ;

• Développer toutes les capacités des jeunes : leur donner les clés que l’école peut apporter pour comprendre le monde et participer en toute lucidité à son évolution ;

• Eduquer le jeune citoyen, le rendre apte à participer à la vie de la cité, à choisir, à décider ;

• D’assurer sa formation professionnelle.

Pour parvenir à ces objectifs, le Département du Val-de-Marne propose six principes qui seront au fondement de ses décisions de sectorisation scolaire.

Article 1. La concertation
Le Département veillera à consulter les acteurs concernés. A cette fin, des groupes de travail locaux seront mis en place pour les projets de sectorisation. Ils réuniront l’élu en charge du secteur de l’enseignement et des collèges, le Conseiller général du secteur siégeant au conseil d’administration, les services départementaux, les élus municipaux, les services municipaux, les inspecteurs de l’Education nationale, les principaux, les directeurs d’école, les services de l’Inspection académique, les représentants des associations de parents d’élèves et d’enseignants. Il associera les familles à cette concertation.

Dans le cadre de cette concertation, le Département veillera au respect de l’intérêt général pour assurer le meilleur fonctionnement des collèges. Les propositions issues de cette concertation seront présentées au Conseil d’administration des collèges concernés, le Conseil départemental de l’Education Nationale sera consulté avant l’examen de celles-ci par la commission du Conseil général chargée de l’enseignement et des collèges, pour délibération de la Commission permanente du Conseil général.

Article 2. La cohérence de l’offre pédagogique
Ce critère repose sur la continuité pédagogique entre le primaire et le secondaire, pour garantir le bon fonctionnement du système éducatif de la maternelle à la terminale et, notamment, la continuité pédagogique entre l’école et le collège : elle se justifie tant d’un point de vue affectif que pédagogique. Ainsi, il serait souhaitable à terme qu’à un secteur de collège corresponde un ou plusieurs secteurs d’écoles primaires. Ceci induit donc une collaboration étroite avec l’Inspection académique et les villes compétentes pour l’élaboration de la sectorisation scolaire pour le primaire.

Article 3. La mixité sociale
Ce principe est lié à l’accueil des collégiens de familles d’origines socioprofessionnelles différentes à l’intérieur d’un même établissement. L’objectif final du Département étant d’assurer un droit égal d’accès à l’éducation de tous en réduisant les inégalités sociales et en luttant contre l’échec scolaire. En effet, dans bien des lieux, la situation inégalitaire est devenue telle qu’une véritable fracture dans l’accès aux savoirs s’est créée.

Pour lutter contre ce phénomène, le Département prendra en compte le plus possible la présence de la diversité des catégories socioprofessionnelles pour toute nouvelle sectorisation.

Article 4. La cohérence géographique d’un secteur
Autant que faire se peut, les élèves seront accueillis dans le collège le plus proche géographiquement de leur domicile afin de leur éviter des temps de parcours trop longs pour se rendre dans leur établissement. Toutefois, ce temps pouvant être variable suivant les villes et l’implantation des collèges sur leur territoire.

Article 5. Le respect de collèges à taille humaine
Ce critère figure dans la Charte du collège de demain, qui prévoit que les effectifs d’un collège doivent osciller entre 400 et 600 élèves, en tenant compte de la capacité réelle des établissements.

Article 6. La pérennité des décisions de sectorisation scolaire
Pour éviter des changements d’affectation de l’élève au cours de sa scolarité au collège, une décision de sectorisation doit être durable.

Fichiers attachés

Charte de la sectorisation scolaire

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