Aide départementale aux jeunes entreprises innovantes

Le Conseil général a décidé, ainsi que le permet la loi de finances 2004 (article 13), d’exonérer les jeunes entreprises innovantes de la part départementale de taxe professionnelle.

Les critères d’attribution sont les suivants :

• Bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante, attribué par l’Etat. Ce statut est accordé aux petites et moyennes entreprises indépendantes, de moins de huit ans, employant moins de 250 salariés, et répondant à un certain nombre de critères (chiffre d’affaires, dépenses de recherche, etc).
• Exercer son activité sur le territoire du Val-de-Marne

Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, l’entreprise candidate doit adresser une demande de dossier au centre des impôts dont elle dépend.

Si l’entreprise obtient ce statut, elle peut alors bénéficier d’allègements fiscaux et être exonérée de cotisations patronales.

Montant financier de l’aide variable.

Aucune demande particulière n’est à adresser au Conseil général du Val-de-Marne. En effet, l’exonération de la part départementale de taxe professionnelle est accordée sans plus de démarche lorsque l’entreprise répond aux conditions d’attributions.