Aide à la production de logements locatifs sociaux dans le cadre de procédures de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA)

Depuis 2002, le Département du Val-de-Marne a décidé de participer au financement de la production de logements locatifs sociaux dans le cadre de procédures de Vente en l’Etat de Futur Achèvement (VEFA).

Ces opérations permettent à un bailleur social d’acquérir des logements dans un programme conduit par un opérateur privé. Les logements ainsi acquis, intégrés dans des opérations mixtes, constituent alors, une offre sociale bien répartie.

• Acquisition de logements privés par les bailleurs sociaux tels que les organismes publics HLM et OPAC, les sociétés d’économie mixte, les SA d’HLM, ainsi que les associations et organismes participant à la production de logements locatifs ayant leur siège social en Val-de-Marne (sauf exception, au cas par cas).

Les demandes de subvention doivent être effectuées par les organismes et associations bénéficiaires et adressées par écrit, à Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne.

Pour les opérations de logements locatifs sociaux ainsi acquis, l’aide est fixée à 5 400 € par logement.