Fonds départemental d'aide aux impayés d'énergie

Depuis 2002, le Conseil général du Val-de-Marne a mis en place une aide au paiement des factures d’énergie pour les personnes en difficultés financières en lien avec les fournisseurs d’énergie EDF et GDF.

Les critères d’attribution sont les suivants :

• Etre titulaire de l’abonnement de sa résidence principale
• Etre résident depuis plus de trois mois dans le département
• Le montant des ressources mensuelles ne doit pas dépasser le barème 1 du FSH.

Le dossier de demande d’aide des personnes concernées est constitué auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Pièces à fournir :

• Photocopie de la facture EDF – GAZ DE FRANCE
• Photocopie de la carte d’identité ou de la carte de séjour en cours de validité
• Photocopie du relevé de compte EDF – GAZ DE FRANCE correspondant à la facture (délivré par les agences EDF – GAZ DE FRANCE)
• Photocopies des justificatifs de ressources, bulletins de salaire, attestation de paiement des prestations de la CAF, allocation de veuvage, pension de retraite, pension d’invalidité …

• Le montant forfaitaire de l’aide annuelle est de 229 €, atteint en une ou plusieurs fois.

• Le montant de l’aide ne peut être supérieure à 50 % de la facture.

• Le montant de l’aide est directement versé au fournisseur d’énergie.