Remboursement de 50% de la Carte Imagine R

Le Conseil général rembourse 50 % de la carte Imagine’R.

Il s’agit d’un titre de transport qui donne accès à tous les transports en commun d’Ile-de-France (métro, train, sauf Orlyval et Roissybus) en fonction du nombre de zones choisies.

Le coupon est valable 7 jours sur 7, y compris en périodes de vacances scolaires ou universitaires. Les week-ends et jours fériés, il est possible de se déplacer partout dans la région Ile-de-France, quelles que soient les zones mentionnées sur le titre.

• Le remboursement de 50% de la carte Imagine’R est attribué aux collégiens, lycéens et étudiants de moins de 26 ans ayant déclaré leur domicile dans le Val-de-Marne lors de la souscription de leur contrat d’abonnement Imagine’R pour l’année scolaire concernée et résidant dans le Val-de-Marne pour une durée minimale de 6 mois à compter de la souscription de ce contrat. Aucune dérogation ne pourra être accordée par les services départementaux, le contrat d’abonnement Imagine’R faisant foi.

• Les élèves âgés de plus de 16 ans, inscrits en CFA ou apprenti ou élève en alternance avec contrat de travail ne peuvent bénéficier de ce remboursement. Toutefois, concernant les élèves inscrits en CFA, si leur employeur produit un justificatif attestant son refus de prendre en charge une partie de la carte Imagine’R, l’élève pourra prétendre au remboursement du Conseil général.

• Ce remboursement est destiné aux particuliers. Les associations, fondations, collectivités locales ou établissements publics locaux d’enseignement ayant fait l’acquisition de la carte Imagine’R au profit d’un particulier ne peuvent prétendre à l’aide départementale. Toutefois celle-ci pourra être versée à l’UDAF en cas de mise sous tutelle financière de familles val-de-marnaises. Les centres communaux d’action sociale peuvent prétendre à ce remboursement dans le cadre d’une convention.

• Seuls les abonnés dont le dossier est enregistré en état « actif » dans les fichiers de l’agence Imagine’R pourront bénéficier du remboursement.

Elèves boursiers :

• Les collégiens et lycéens titulaires ou susceptibles d’être titulaires d’une bourse nationale d’études doivent le déclarer lors de leur demande de remboursement. Pour bénéficier des réductions sociales (33% ou 66% du prix de base de la carte Imagine’R en fonction du taux de bourse ou du montant de la bourse), les élèves doivent adresser leur attestation de bourse à l’agence Imagine’R. Ils ne peuvent bénéficier du remboursement proposé par le Conseil général qu’une fois cette attestation enregistrée par l’agence Imagine’R. Leur demande est alors mise en attente et automatiquement régularisée à l’occasion des mises à jour mensuelles de la base de données départementale.

• Le montant du remboursement accordé aux collégiens et lycéens boursiers est calculé sur la base du prix de la carte (hors frais de dossier) une fois déduites les réductions sociales financées à part égale par le Conseil général et le Syndicat des Transports d’Ile-de-France.

• Si un abonné n’a pas déclaré sa qualité de boursier lors de sa demande de remboursement et a bénéficié de ces réductions sociales et d’une prise en charge de la moitié de sa carte Imagine’R au tarif de base, les services départementaux se réservent le droit de lui demander de reverser le trop perçu.

Ce remboursement n’est pas systématique et intervient uniquement sur demande de la famille ou du titulaire de la carte qui peuvent :

• soit adresser une demande de formulaire au service instructeur mentionné ci-dessous ou téléphoner au 3994 (“choix 3”)
• Pour l’année scolaire 2011-2012, les demandes de remboursement en ligne sont ouvertes depuis le 1er octobre 2011 pour les collégiens et lycéens et le 2 novembre 2011 pour les étudiants.

Vous pouvez dorénavant remplir le formulaire en ligne afin de bénéficier en toute simplicité du remboursement de 50% de votre carte Imagine R : http://imaginer.cg94.fr.

Seules les zones nécessaires au trajet domicile/établissement scolaire seront remboursées.

Les élèves boursiers ne pourront être remboursés qu’après réception et enregistrement de leur attestation de bourse par l’Agence Imagine’R.

Les personnes remplissant le formulaire papier doivent fournir :

• la copie de la carte Imagine’R 2011/2012
• une attestation de scolarité ou une photocopie de la carte d’étudiant
• un justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF, Télécom), à votre nom si vous êtes hébergé (les attestations d’hébergement ne seront pas prises en compte)
• pour les collégiens ou lycéens boursiers, la notification d’attribution de bourse de l’Éducation Nationale pour l’année 2011/2012

Votre dossier complété, signé et accompagné des pièces justificatives est à retourner à l’adresse suivante :
Hôtel du Département
DJSVV-Service Mobilité et Villages Vacances
94054 Créteil Cedex

Horaires d’ouverture au public
du lundi au vendredi de 9 h à 17 h
fermé le 1er jeudi matin du mois.

Tout dossier incomplet ne pourra être traité.

Les personnes remplissant le formulaire sur Internet n’ont aucune pièce justificative à fournir mais l’administration départementale se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire au traitement de la demande.

• Le montant du remboursement correspond à 50% du coût annuel d’une carte Imagine R, hors frais de dossier fixés par le Syndicat des Transport d’Ile-de-France.

• Seules les zones nécessaires au trajet établissement scolaire/domicile seront prises en compte. Si l’élève effectue un stage de formation d’une période minimale de 6 mois nécessitant l’extension des zones de sa carte Imagine R, les zones nécessaires au trajet domicile/lieu de stage pourront faire l’objet d’un remboursement, sous réserve de la production d’un justificatif.

• Le montant du remboursement est calculé sur la base des zones qui ont été validées par l’internaute lors de sa saisie en ligne. Si l’usager constate une erreur dans les informations figurant dans son dossier en ligne, il doit en informer les services départementaux.
  Concernant les abonnés ayant effectué leur demande de remboursement par courrier, si les zones déclarées sur le formulaire sont différentes de celles enregistrées dans les fichiers de l’agence Imagine R, les services départementaux prendront systématiquement en compte les zones indiquées dans les fichiers de l’agence Imagine R (sauf si l’usager a justifié cette différence lors de sa demande).

Délais

• Les délais de remboursement sont fixés du 1er octobre au 31 juillet de l’année scolaire concernée.

• Les abonnés dont le dossier est enregistré en état « impayé » ou « contentieux » doivent avoir régularisé leur situation auprès de l’agence Imagine R avant le 31 juillet de l’année scolaire concernée. Au-delà du 31 juillet, le remboursement ne pourra plus leur être versé.

Modalités de versement

• Le remboursement est attribué par lettre-chèque libellée à l’ordre du payeur de la carte tel qu’il est mentionné dans les fichiers de l’agence Imagine R.

• Si à réception de son chèque, le payeur constate une erreur dans son libellé, il doit retourner le chèque non raturé aux services départementaux, accompagné de justificatifs.

• La date de validité d’un chèque est fixée à 1 an et 7 jours. En cas de non réception, de perte ou de vol de chèque, le bénéficiaire doit se faire connaître des services départementaux avant le 31 juillet de l’année scolaire concernée par le remboursement. Au-delà de cette date, aucun nouveau chèque ne pourra être édité à son profit.

• L’encaissement d’un chèque vaut acceptation de son montant par son bénéficiaire. Aucune réclamation portant sur ce chèque ne pourra être enregistrée après son encaissement par son bénéficiaire.

• Aucun remboursement complémentaire ne pourra être attribué en cas de changement de zones en cours d’année scolaire.

Résiliations

• Les élèves ayant résilié leur abonnement Imagine R moins de 6 mois après la date de signature de leur contrat d’abonnement Imagine R ne peuvent prétendre à l’aide départementale. S’ils ont bénéficié durant cette période du remboursement de la moitié de leur carte Imagine R par le Département, ce dernier se réserve le droit de réclamer le reversement du montant de sa subvention.