Allocations compensatrices pour tierce personne (ACTP - ACFP)

• L’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est une allocation versée aux personnes handicapées, afin d’indemniser ou de salarier une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.

• L’Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) est une allocation versée aux personnes handicapées pour leur permettre de couvrir des frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle, en milieu ordinaire de travail comme en milieu de travail protégé.

Important : depuis la mise en œuvre de la loi du 25 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, seules les personnes ayant obtenu le bénéfice de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou pour frais professionnels (ACTP- ACFP) avant l’âge de 60 ans et avant la promulgation de la loi peuvent en demander le renouvellement. Il n’est plus possible d’en faire une première demande.

Vous devez : - Avoir des droits ouverts à une allocation compensatrice (ACTP ou ACFP) même si celle-ci n’est pas versée du fait de conditions administratives ou de ressources.

• Avoir un besoin d’aide reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Le dossier de renouvellement est à constituer :

• auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) du lieu de résidence
• ou directement auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Il doit comprendre :

• un imprimé de demande d’une personne adulte handicapée (CERFA)
• un formulaire de demande de Prestation de compensation du handicap
• un questionnaire de ressources
• un certificat médical à faire renseigner par le médecin traitant
• un justificatif des frais supplémentaires occasionnés par le handicap liés à l’exercice de son activité professionnelle (pour le renouvellement de l’ACFP).

La décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est notifiée à la personne qui a fait la demande. La MDPH transmet le dossier aux services du Conseil général qui étudient cette demande au regard de la situation sociale et administrative de l’intéressé.

Des pièces administratives doivent être produites parmi lesquelles :

• Pour les demandeurs de nationalité française ou ressortissants d’un des Etats membres de l’Union européenne : la photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité ou du passeport d’un des Etats membres de l’Union européenne ou d’un extrait d’acte de naissance.
• Pour les demandeurs de nationalité étrangère non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne : la photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour en cours de validité (recto-verso)
• Copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
• Relevé d’identité bancaire ou postal
• Copie du jugement de tutelle ou de curatelle, le cas échéant.

Le versement est conditionné par un plafond de ressources

• Le montant de l’ACTP est au maximum égal à 80% du montant de la Majoration pour Tierce Personne (M.T.P).
  Le versement en espèce est mensuel, à terme échu, à compter du 1er jour du mois de la demande
• Pour l’ACFP, le Conseil général effectue un versement mensuel en espèces pour les frais réguliers ou un versement unique pour des frais occasionnels.
  L’allocation est versée au bénéficiaire, y compris pendant les périodes de vacances, mais elle n’est pas maintenue lorsque la personne handicapée est au chômage ou en longue maladie.

La révision annuelle :
Chaque année un questionnaire de révision annuelle est adressé aux bénéficiaires par les services du Conseil général. Il permet de réévaluer le montant de l’allocation versée, en fonction des ressources et de contrôler l’effectivité de l’aide. En cas de défaut de réponse le versement de l’allocation est suspendu.
Attention ; cette révision annuelle effectuée par les services du Conseil général ne constitue pas le renouvellement de l’allocation qui est de la compétence de la Maison départementale des personnes handicapées.