Aide ménagère en faveur des personnes handicapées bénéficiaires de l'ACTP

L’objet de cette prestation est la prise en charge de l’aide ménagère pour les personnes handicapées bénéficiaires de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) dans le but de leur faciliter la vie à domicile.

Important : depuis la mise en œuvre de la loi du 25 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, seules les personnes ayant obtenu le bénéfice de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) avant l’âge de 60 ans et avant la promulgation de la loi peuvent en demander le renouvellement. Il n’est plus possible d’en faire une première demande.

Le demandeur doit percevoir une Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) versée par le Conseil général, quel qu’en soit le montant.
Il doit avoir recours un service prestataire d’aide à domicile habilité au titre de l’aide sociale.

La demande doit être constituée :

• soit auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS) de sa ville de résidence,
• soit auprès d’un service prestataire habilité d’aide ménagère.

Pièces justificatives à fournir obligatoirement :

• La demande d’aide signée par le bénéficiaire (ou par son représentant légal)
• Un certificat médical faisant mention du nombre d’heures d’aide ménagère nécessaires, ou une évaluation circonstanciée du service prestataire.

La participation du bénéficiaire s’élève à 4,84€ de l’heure.

Le Conseil général effectue un règlement mensuel directement au service prestataire d’aide ménagère habilité au titre de l’aide sociale, sur présentation des états des services effectués.

Le bénéficiaire règle lui-même sa participation à l’organisme.