Aide ménagère en faveur des personnes âgées

La prestation « aide ménagère » est un avantage en nature qui permet de financer au titre de l’aide sociale départementale des heures de services ménagers. La prestation doit être réalisée par un service prestataire d’aide à domicile habilité au titre de l’aide sociale.

Elle n’est pas assujettie à l’obligation alimentaire mais est susceptible de récupération.

Bénéficiaires :

• Le demandeur doit être âgé de 65 ans et plus ou de plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail.
• Le demandeur doit résider sur le territoire français.
• Les ressortissants de pays hors union européenne doivent être titulaires de la carte de résidence ou d’un titre de séjour (visiteur, scientifique, profession artistique et culturelle, vie privée et familiale).
• Pour les personnes étrangères sans titre de séjour, la prestation d’aide ménagère ne peut être accordée que si elles peuvent justifier d’une présence ininterrompue en France depuis 15 ans avant l’âge de 70 ans.

Cette prestation n’est pas cumulable avec le bénéfice d’une majoration pour tierce personne, de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de l’aide ménagère servie au titre de l’action sociale d’une caisse de retraite. En revanche, elle est cumulable avec la Prestation de compensation du handicap (PCH).

• Un certificat médical doit justifier du nombre d’heures mensuelles demandées.

Cette prise en charge est soumise à condition de ressources. le plafond annuel ne doit pas dépasser le montant réglementaire mis à jour chaque année.

Le dossier est constitué auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la ville de résidence, qui l’adresse aux services du Conseil général pour instruction.

• La décision d’attribution est prise par le Président du Conseil général.

Pièces à fournir :

• Copie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité,
• Avis d’imposition et de versement de pension vieillesse,
• Certificat médical,
• Titre de séjour pour les personnes étrangères,
• Justificatif de domicile (quittance de loyer ou avis de taxe foncière).

La participation horaire demandée au bénéficiaire s’élève à 0,51€.

Le Conseil général règle directement la prestation au service prestataire d’aide ménagère. Le bénéficiaire règle lui-même sa participation à l’organisme.

Les frais d’aide ménagère pris en charge au titre de l’aide sociale aux personnes âgées sont récupérables au décès du bénéficiaire.