4 Novembre, 2010

Prise en charge des frais d'hébergement pour les personnes âgées en établissement

Le guide des aides : pour vous faciliter la vie

Présentation de l'aide

Cette prestation a pour objet la participation de l’aide sociale au règlement du tarif hébergement en établissement des personnes âgées lorsque leurs ressources disponibles ne leur permettent pas d’en assurer elles même la charge.

Dans quels types d'établissements ?
Les frais d'hébergement sont pris en charge au titre de l'aide sociale :
- dans les établissements d'hébergement habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale (Logements foyers, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, unités de soins de longue durée,
- dans les établissements non habilités au titre de l'aide sociale à condition que le demandeur y ait séjourné à titre payant pendant une durée de 5 ans et que ses ressources ne lui permettent plus d'honorer la dépense.

Bénéficiaires

Êtes-vous concernés ?

Bénéficiaires :

  • Les personnes âgées de 65 ans et plus ou de 60 ans et plus en cas d'inaptitude au travail qui ne peuvent être utilement aidées à domicile.
  • Avoir son domicile de secours dans le Val-de-Marne (au moins 3 mois de résidence dans le département), sinon la prise en charge relève d'un autre département.

  • Le demandeur doit résider en France.

  • Les personnes de nationalité étrangère doivent justifier d'un titre les autorisant à séjourner régulièrement en France.

Il n'y a pas de plafond de ressources pour demander la prise en charge, au titre de l'aide sociale, du tarif hébergement en établissement. Toutefois, l'aide sociale n'intervient que lorsque les ressources du demandeur et l'aide que les personnes tenues à l'obligation alimentaire peuvent lui apporter sont insuffisants.

Pour cela, il est tenu compte :
- des revenus du demandeur ( sauf de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques),
- de la contribution des obligés alimentaires qui sont invités à proposer le montant de l'aide qu'ils peuvent apporter.
Le Département du Val-de-Marne ne sollicite pas la participation des petits-enfants.

Il est à noter que, pour les personnes reconnues handicapées avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% (bénéficiaires d’une carte d’invalidité) et dont l’incapacité a été reconnue avant l’âge de 65 ans, il n’y a ni mise en œuvre de l’obligation alimentaire ni récupération de l’aide sociale en cas de donation, retour à meilleur fortune ou si les héritiers sont les si les héritiers sont le conjoint, les parents, les enfants ou la tierce personne.

Vos démarches

  • La demande est constituée auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS) de sa mairie de résidence.
  • Le dossier de demande signé par le demandeur ou par son représentant légal est transmis pour instruction, avec l'avis du CCAS, dans le mois qui suit le dépôt, aux services départementaux (Pôle Action sociale et solidarités).

Pièces à fournir :

  • Demande d’aide sociale signée par le demandeur ou par son représentant légal,
  • Désignation de l’établissement habilité au titre de l’aide sociale choisi,
  • État civil, nom et adresse des obligés alimentaires,
  • Avis d’imposition + pièces justificatives du domicile et de tous les revenus (biens, capitaux placés...).

Montant de l'aide

Le montant de l'aide apportée par la collectivité est variable et dépend de :
- La participation du bénéficiaire qui s’élève à 90% de l’ensemble de ses revenus,
- de la contribution des obligés alimentaires, s'il y a lieu,

Durée de l’aide :

Dans le Val-de-Marne, la décision d'admission à l'aide sociale est révisée
- tous les 10 ans s'il n'y a pas d'obligé alimentaire,
- tous les 3 ans s'il y a des obligés alimentaires,
- tous les 5 ans si le montant de leur contribution a été fixé par décision judiciaire.

Une révision est possible à tout moment :
- à la demande de l'intéressé ou de ses obligés alimentaires, s'ils justifient d'un réel changement de situation. Cette demande doit être formulée par courrier au Président du Conseil général : elle n'est pas suspensive ;
- à la demande de l'administration si elle est en possession d'éléments nouveaux.

Modalités d'attribution :

  • Décision de prise en charge par le Président du Conseil général.
  • Règlement direct par le Département à l’établissement des frais d’hébergement pris en charge par l’aide sociale départementale.
  • Participation de / des obligé(s) alimentaire(s) à régler au Trésor Public.
  • Reversement des 90% des revenus de la personne âgée et de 100% de son allocation logement, le cas échéant, au Département.

Récupération de l’aide sociale :
Les frais d'hébergement en établissement pris en charge au titre de l'aide sociale sont récupérables au premier Euro :
- En cas de donation dans les 10 ans qui ont précédé le bénéfice de l'aide ou pendant la durée de l'aide, la récupération s'exerce contre le donataire.
- En cas de retour à meilleure fortune.
- Au décès du bénéficiaire, la récupération s'effectue dans la limite de son actif net successoral. En cas de legs, la récupération s'exerce dans la limite de la valeur du legs.
Pour garantir la récupération de l'aide sociale à l'hébergement, les immeubles appartenant au bénéficiaire de l'aide sociale, font l'objet d'une inscription d'hypothèque légale.

  • Aide sociale légale : Code de l’Action sociale et des familles, article L231-4 et suivants

  • Délibérations du Conseil général du Val-de-Marne du 15 avril 1991 et du 3 février 2003

Contact

Direction des services aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Immeuble Solidarités
7-9 voie Félix Eboué
94054 Créteil Cedex
Tél. : 01 43 99 75 75
Contact : Formulaire de contact
Plan et itinéraire