“Défendre et garantir les droits de l’enfant”

À l’occasion des 20 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant, Val-de-Marne et cinq autres départements franciliens se mobilisent ensemble. Retour sur les enjeux de cet anniversaire.

Interview de Jacques Hintzy, Président du comité français de l’Unicef

Pourquoi la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) est-elle un texte fondateur ?
Jacques Hintzy : Adoptée à l’unanimité par l’Onu en 1989, la Cide reste le traité international le plus universellement ratifié dans le monde (par 193 États). Elle constitue une obligation contraignante pour les pays qui doivent l’introduire dans leur droit national respectif : ils s’engagent ainsi à défendre et à garantir les droits de l’enfant, à répondre de ces engagements devant la communauté internationale et à jouer un rôle responsable dans un système de solidarité. Ce texte est encore trop méconnu du grand public, des enfants en particulier, mais également des enseignants, des travailleurs sociaux, des personnels éducatifs, et notamment des responsables politiques qui ont pourtant la charge d’en contrôler la bonne application par notre pays…

20 ans après son adoption, vous réclamez le respect des promesses déjà faites…
J. H. : La promesse que constituait l’adoption de la Cide n’a pas été tenue dans son ensemble, malgré des avancées indéniables dans certains domaines. En 20 ans, 20 millions d’enfants ont été sauvés grâce à la vaccination et plus d’1,6 milliard de personnes ont pu accéder à l’eau. Malgré tout, plus de 9 millions d’enfants de moins de 5 ans meurent encore chaque année dans le monde. Ces chiffres, et il y en aurait bien d’autres malheureusement, montrent le chemin qu’il reste à parcourir…

Comment se situe la France en matière de respect de droit des enfants ?
J. H. : La Cide constituait une forme d’idéal en 1989. Aujourd’hui, elle doit devenir un véritable standard pour notre pays. La dernière audition de la France le 26 mai 2009 auprès du comité des droits de l’enfant des Nations unies a permis de mettre en évidence une nouvelle fois de nombreux domaines où la France n’est effectivement pas encore au niveau. Les experts du comité ont délivré de nombreuses recommandations à l’issue de l’examen de l’application de la Cide par la France et je souhaite que le gouvernement s’en saisisse pour définir enfin une véritable politique de l’enfance avec des moyens coordonnés.

Quel regard portez-vous sur le projet de réforme de la justice des mineurs ?
J. H. : Ce projet de réforme est éminemment complexe - pour preuve, la garde des sceaux a récemment annoncé son report à l’orée de l’été 2010. Les prémisses du nouveau code de justice pénale des mineurs sont préoccupantes. Je reste très attaché aux fondamentaux de l’ordonnance de 1945, à savoir la spécialisation des magistrats et des juridictions pour les mineurs, la primauté de l’éducatif sur le répressif et la prise en compte du parcours et de la personnalité de l’enfant pour des décisions de justice sur mesure.

Existe-t-il une mobilisation politique suffisante sur la question de l’enfance en France ?
J. H. : La loi qui a réformé la protection de l’enfance en 2007 constitue une référence aujourd’hui pour les professionnels et les élus, à commencer par les conseils généraux. Néanmoins, la promotion des droits de l’enfant dépasse la seule question de la protection de l’enfance et, dans bien d’autres domaines, les pouvoirs publics n’ont pas encore pris la mesure des efforts qu’il leur reste à accomplir pour construire un monde digne des enfants !

Quelle est votre réaction au projet de disparition de la fonction de Défenseur des enfants ?
J. H. : J’ai été scandalisé par la volonté du gouvernement de supprimer cette institution indépendante, en charge de défendre les droits fondamentaux des enfants. Sur la forme, je déplore le manque total de consultation de la part des autorités concernées avec les différents acteurs associatifs et institutionnels, dont la Défenseure des enfants elle-même. Sur le fond, cette décision renforce les inquiétudes déjà exprimées par l’Unicef quant à l’absence d’une politique globale de l’enfance sur notre territoire. J’ai donc appelé à une mobilisation massive des acteurs concernés pour que soient retirées du projet de loi les dispositions relatives à la disparition du Défenseur des enfants, afin que l’institution à part entière soit maintenue et même renforcée.

Propos recueillis par Gladys Lepasteur
ValdeMarne n°262 / novembre 09