Allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.) en établissement

L’APA permet de contribuer à financer les tarifs dépendance des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
L’APA est une prestation affectée au règlement des frais de dépendance, couvrant l’ensemble des prestations nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie qui sont différents des soins que la personne est susceptible de recevoir. L’APA est une prestation financée et gérée par le Conseil général du Département du domicile de secours du demandeur.

Dans chaque établissement, des tarifs dépendance sont arrêtés par GIR (groupe iso ressource) mutualisés 2 par 2. Quel que soit leur degré de dépendance, les résidents doivent régler le montant du GIR 5/6. Pour les personnes en GIR 1/2 et 3/4 le tarif dépendance est totalement ou partiellement pris en charge par l’APA déduction faite du montant du GIR 5/6.

Sur ce montant d’APA, une participation financière est retenue, proportionnelle à leurs revenus.

Bénéficiaires : Les personnes âgées de 60 ans et plus, vivant en établissement.

(Pour les personnes vivant à domicile cliquez ici.)

Les demandes administratives sont constituées par les centres communaux d’action sociale ou par les établissements et transmises pour instruction aux services départementaux (Pôle action sociale et solidarités / DSPAPH). L’évaluation de la perte d’autonomie du demandeur (classement en GIR) est réalisée, en établissement, par le médecin coordonnateur ou par tout médecin conventionné.

Pièces à fournir :

• copie du livret de famille ou carte nationale d’identité ou passeport
• copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus
• copie des derniers avis d’imposition relatifs à la taxe foncière (propriétés bâties et non bâties)
• relevé d’identité bancaire

Autres pièces :
Lors de l’entrée en établissement, l’évaluation de la dépendance (GIR) et l’arrêté de tarification de l’établissement seront nécessaires pour prendre la décision d’attribution.

À compter de la date à laquelle le dossier est déclaré complet, règlement mensuel à l’établissement ou à la personne elle-même, si elle n’est pas bénéficiaire de l’aide sociale pour ses frais d’hébergement, déduction faite de sa participation en fonction de ses revenus.