4 Novembre, 2010

Allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.) à domicile

Le guide des aides : pour vous faciliter la vie

Présentation de l'aide

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une prestation, attribuée et gérée par le Conseil général, entrée en vigueur au 1er janvier 2002.

Cette aide financière est accordée aux personnes âgées de 60 ans et plus, en perte d’autonomie, pour leur permettre d’être aidées pour les actes essentiels de la vie ou pour une surveillance régulière.

Bénéficiaires

Êtes-vous concernés ?

Bénéficiaires :

Les personnes âgées de 60 ans ou plus, ayant une résidence stable et régulière en France. Pour les personnes sans résidence stable, il est nécessaire d’élire domicile auprès d’un organisme agréé.
L’APA est versée aux personnes qui relèvent des 4 premiers groupes de la grille AGGIR (autonomie gérontologie groupe iso-ressources) utilisée nationalement, pour déterminer la perte d’autonomie.
L’attribution de l’APA n’est pas soumise à des conditions de ressources. Toutefois, au-delà d’un certain seuil de revenus, une participation financière est demandée au bénéficiaire.

Si vous souhaitez bénéficier de l'APA et que vous résidez en établissement, une autre fiche existe.

Vos démarches

Les formulaires de demande sont à retirer auprès des centres communaux d’action sociale (CCAS),des centres locaux d’information et de coordination (CLIC) ou des espaces départementaux des solidarités (EDS).
Les demandes renseignées et signées par le demandeur, accompagnées des pièces justificatives et du certificat médical établi par le médecin traitant (sous pli confidentiel) sont à adresser pour instruction aux services départementaux (Voir contact ci-dessous : DSPAPH).

Une évaluation médico-sociale de la demande est effectuée après une visite à domicile, par un(e) assistant(e) de service social qui évalue la perte d’autonomie et les besoins de la personne dans son environnement donnant lieu à l’élaboration d’un plan d’aide. L’approbation de la personne est nécessaire pour la validation de ce plan d’aide avant que la décision administrative soit prise.

Pièces à fournir :

  • copie du livret de famille ou carte nationale d’identité ou passeport
  • copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus
  • copie des derniers avis d’imposition relatifs à la taxe foncière (propriétés bâties et non bâties)
  • relevé d’identité bancaire

Autres pièces
Un certificat médical spécifique, renseigné par le médecin traitant du demandeur, joint sous pli confidentiel au dossier de demande.

Montant de l'aide

La date d’ouverture de droit est la date de décision.
La prestation est versée suivant deux modalités : soit directement au prestataire soit au bénéficiaire s’il fait appel à un service mandataire, à un emploi direct. Le bénéficiaire doit justifier mensuellement de l’utilisation de la prestation versée, conformément au plan d’aide.

Le montant maximum de la prestation à domicile varie selon les 4 groupes iso-ressources et est revalorisé chaque année.

Le versement de l’APA n’entraîne pas de mise en œuvre de l’obligation alimentaire ni de recouvrement sur la succession du bénéficiaire.

Décisions
Aide sociale légale : loi du 22 juillet 2001 (entrée en vigueur le 1 janvier 2002)
Décret 2003-278 du 28 mars 2003 modifié par décret 2003-1057 du 5 novembre 2003

Contact

Direction des services aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Immeuble Solidarités
7-9 voie Félix Eboué
94054 Créteil Cedex
Tél. : 01 43 99 75 75
Contact : Formulaire de contact
Plan et itinéraire